Texte juridique : LE TRAVAIL DES PERSONNES DETENUES

  • vendredi, 13 mai 2022 11:49
  • Tigre

DECRET N° 2006-015

Portant organisation générale de l'administration pénitentiaire ?
et accusés pour défense et le choix de leur défenseur.

CHAPITRE XIX
LE TRAVAIL DES PERSONNES DETENUES

Art.104- Le travail des personnes détenues est appelé travail pénitentiaire. Il a pour vocation, la préparation au retour à la société au terme de la période de détention.

Art.105- Les personnes détenues, quelle que soit leur catégorie pénale, peuvent demander qu’il leur soit proposé un travail. Elles sont soumises à un examen médical en vue de déterminer leur aptitude au travail.

Art.106- Le travail est procuré aux personnes détenues compte tenu des nécessités de bon fonctionnement des établissements en général et des camps pénaux en particulier.

Art.107- La durée du travail par jour et par semaine, déterminée par le règlement intérieur de l’établissement, doit se rapprocher des horaires dans la région ou dans le type d’activité considéré ; en aucun cas elle ne saurait être supérieure aux horaires pratiqués.

Le respect du repos hebdomadaire et des jours fériés doit être assuré ; les horaires doivent prévoir le temps nécessaire pour le repos et le repas.
Art.108- Indépendamment de la surveillance des personnes détenues, les agents assurent le respect des règles de discipline et de sécurité sur les lieux de travail.

Art.109- Le travail pénitentiaire est effectué sous le régime du service général, de la concession.
Les relations entre l’organisme employeur et la personne détenue sont exclusives de tout contrat de travail.

L’emploi de personnes en détention préventive doit faire l’objet d’un accord préalable du magistrat saisi du dossier de l’information. L’autorisation de travailler n’est accordée qu’à la personne détenue préventivement depuis plus de 2 mois.

Art.110-Le travail au service ou pour la commodité personnelle des particuliers, qu’ils soient magistrats, fonctionnaires publics ou personnes privées est interdit.

Art.111-Dans chaque établissement, des personnes détenues sont affectées au service d’intérêt général à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement.
Aucune personne détenue ne peut être employée aux écritures dans les services administratifs de l’établissement, ou à des postes de surveillance.

Art.112-Dans le cadre du travail en concession, la main d’œuvre pénitentiaire peut être soit mise à la disposition des services ou établissements publics ou parapublics, soit concédée à des entreprises privées.

Toute demande de concession doit contenir tous les renseignements utiles, notamment le nom et la qualité du demandeur, le nombre de personnes détenues nécessaires, la nature et la durée probable des travaux, le lieu de travail. La concession est autorisée par le directeur régional après avis du ou des chefs d’établissement concernés.

Dans le cadre du travail en concession de la main d’œuvre pénitentiaire la rémunération et les conditions de travail doivent se rapprocher des dispositions du Code du travail.

Le produit du travail sera remis directement contre reçu au chef d’établissement pour être versé au compte nominatif de la personne détenue.

Art.113- Les camps pénaux sont des exploitations pénitentiaires agricoles ou autres, placés sous l’autorité des chefs d’établissement pénitentiaire les plus proches de ces camps. Leur production est destinée exclusivement aux personnes détenues dans ces établissements pénitentiaires.

Les personnes détenues employées dans les camps pénaux sont choisies par le chef d’établissement. Elles doivent présenter des garanties suffisantes pour la sécurité et l’ordre public, notamment au regard de leur personnalité, de leurs antécédents et de leur conduite en détention.

Art.114- Les personnes détenues employées à l’extérieur des établissements pénitentiaires dans le cadre de la concession ou dans les camps pénaux demeurent sous le contrôle du personnel pénitentiaire. Celui-ci a la charge d’appliquer les prescriptions et règlements relatifs au régime disciplinaire.

Art.115- Une commission de sélection présidée par le chef d’établissement assistée de ses chefs de poste et d’un représentant du greffe décide de la liste des personnes aptes au travail. Cette liste est transmise au directeur régional pour information.

CHAPITRE XX
TRANSFERTS ET EXTRACTIONS DES PERSONNES DETENUES

Art.116-Le transfèrement consiste dans la conduite d’une personne détenue d’un établissement pénitentiaire à un autre.

Laissez un commentaire
Assurez-vous d'indiquer les informations obligatoires (*).
Le code HTML n'est pas autorisé.