Assemblée Nationale : Vers une fin de session sans le vote de la loi de finances rectificative.

  • vendredi, 03 juillet 2015 10:47
  • Andrianirina Fetra
  • Photo: Njaka

« L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La durée de chaque session est fixée à soixante jours » prévoit l’article 75 de la constitution de la 4ème République. La première session commence le premier mardi du mois de mai et donc devrait se terminer au début du mois de juillet. Pour cette année, elle devrait se terminer ce vendredi.
Deux mois de réunion qui devraient « permettre aux députés d’écouter le rapport de l’exécutif et d’interpeller les membres du gouvernement sur les problèmes de la population » explique un juriste. Une rencontre qui n’a pourtant pas eu lieu, de manière officielle cette année.
Tenant du pouvoir législatif, les députés sont censés adoptés des textes de loi à porter générale. Entre autre la loi de finances rectificative de l’année, ou également le code de la communication. Deux textes qui n’ont pourtant pas figurés dans la liste des textes à discuter et à voter au cours de deux mois de session. « Le Gouvernement ne nous a pas fait parvenir ces deux textes » explique Malement Liahosoa, Rapporteur général auprès du bureau permanent de l’Assemblée Nationale. « Toute fois, l’Assemblée Nationale a pu quand même adoptés des projets et propositions de loi » a-t-il poursuivi. Et le rapporteur général de l’Assemblée Nationale de citer les projets de loi portant ratification des accords de prêt pour l’extension du périmètre de Bas Mangoky, ou encore de la réhabilitation de la Route Nationale n°5 et des propositions de loi portant sur le droit des consommateurs et sur le transfert des terres ayant appartenu aux colons au profit des citoyens malagasy, récemment déclaré inconstitutionnel par la HCC. Malement Liahosoa, de rappeler également l’existence de la proposition de loi portant création d’un organe indépendant chargé d’organiser les élections.
Les élus de Tsimbazaza de préciser en passant que l’adoption de la résolution de mise en accusation du Président de la République, ainsi que celle portant motion de censure, « rentre dans le cadre du travail parlementaire ».

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