Loi Portant refonte du régime des Fondations à Madagascar

  • samedi, 12 septembre 2020 00:36
  • Tigre

LOI N° 2004-014
Portant refonte du régime des Fondations à Madagascar.

Fondation : Personne morale de droit privé dont la création résulte, d'une part d'un acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales affectent de manière permanente des biens, droits et ressources pour la réalisation d'objectifs d'intérêt général et, d'autre part de la reconnaissance d'utilité publique par le Gouvernement.
La Fondation ainsi définie entre dans la catégorie des Fondations reconnues d'utilité publique.

Article 30. Le capital initial de la Fondation ne peut être inférieure à six milliards de francs malagasy ou (1 200 000 000 Ariary). Ce montant sera révisé en tant que de besoin par décret pris en conseil de Gouvernement. Des donations ultérieures peuvent être reçues et
incorporées au capital initial de la Fondation, telle que définie à l'article 2.

REGIME DES INVESTISSEMENTS ET FISCALITE

Article 36. Nonobstant toute disposition antérieure contraire, la Fondation reconnue d'utilité publique, est autorisée à acquérir et détenir des biens, ressources et avoirs tant à Madagascar qu'à l'étranger. De tels avoirs et ressources peuvent être librement transférés à l'étranger et rapatriés pour être utilisés à Madagascar.
Elle peut placer ses actifs financiers en devises étrangères sur les marchés financiers internationaux conformément aux règles de gestion établies par son Conseil d'administration.

Article 37. Toute Fondation reconnue d'utilité publique, ses Biens, ses autres avoirs et revenus, ainsi que ses opérations et transactions bénéficient du régime fiscal applicable aux sociétés et aux associations reconnues d'utilité publiques à savoir une exonération de l'impôt sur le bénéfice des sociétés, de la taxe forfaitaire sur les transferts, des droits d'enregistrement des actes et des mutations.

Par dérogation et afin que la Fondation reconnue d'utilité publique puisse mener à bien sa mission, les produits de placement effectués ne sont pas soumis à l'Impôt sur les Revenus des Capitaux Mobiliers (IRCM).
Elle demeure assujettie aux obligations légales afférentes à la gestion de son personnel et à la collecte de tout impôt ou droit pour le compte de l'Etat.

Article 38. Elle sera exemptée de droits de douanes et de toutes autres taxes pour le matériel et les équipements nécessaires à son
fonctionnement dans le cadre de sa première installation.

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