Situation d'urgence: L'Etat Malagasy en infraction manifeste avec la loi

  • samedi, 25 juillet 2020 09:23
  • Tigre

La Constitution de la Republique Malagasy dispose,

Article 12.- Tout ressortissant malagasy a le droit de quitter le territoire national et d'y rentrer dans les conditions fixées par loi.
Tout individu a le droit de circuler et de s'établir librement sur tout le territoire de la République dans le respect des droits d'autrui et des prescriptions de la loi.

Article 61.- Lorsque les Institutions de la République, l'indépendance de la Nation, son unité ou l'intégrité de son territoire sont menacées et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics se trouve compromis, le Président de la République peut proclamer, sur tout ou partie du territoire national, la situation d'exception, à savoir l’état d'urgence, l’état de nécessité ou la loi martiale. La décision est prise par le Président de la République en Conseil des Ministres, après avis des Présidents de l'Assemblée Nationale, du Sénat et de la Haute Cour Constitutionnelle.

La proclamation de la situation d'exception confère au Président de la République des pouvoirs spéciaux dont l'étendue et la durée sont fixées par une loi organique.

Dès la proclamation de l'une des situations d'exception précitées, le Président de la République peut légiférer par voie d'ordonnance pour des matières qui relèvent du domaine de la loi.

Ainsi, tout acte du gouvernement, ou du Président de la République est réglementé, seule l'application immédiate des dits ordonnance, décret ou note réglementaire, est exemptée de condition de publication préalable au journal officiel, mais applicable immédiatement dès l'annonce radio-télévisée ou "Kabary".

Selon la Loi n° 91-011 du 18 juillet 1991 relative aux situations d’exception:

Art. 12 - En tout état de cause, la législation de droit commun demeure applicable en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions prévues, pour la situation d’exception en vigueur, par la présente loi ainsi que par les actes réglementaires pris pour son exécution.

TITRE II
DISPOSITIONS PARTICULIERES

CHAPITRE PREMIER
De la situation d’urgence

Art. 16 - La durée de la situation d’urgence est de quinze jours.
Elle peut être prolongée dans les conditions prévues par l’article 3 de la présente loi.

Art. 17 - La proclamation de la situation d’urgence confère de plein droit au Président de la République le pouvoir, par voie réglementaire :
1° D’instaurer le couvre-feu, en limitant ou en interdisant la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et heures fixés ;
2° D’interdire le séjour, dans tout ou partie de la circonscription à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics : d’instituer des zones de protection ou de sécurité ou le séjour des personnes est réglementaire ;
3° D’ordonner la fermeture des salles de spectacles, dancings, casinos, débits de boissons et de tous autres lieux ouverts au public ;
4° D’ordonner la remise des armes de première, deuxième et troisième catégories définies par le décret n° 70-041 du 13 janvier 1970 et des munitions correspondantes appartenant aux particuliers ou détenues par eux et prescrire leur dépôt entre les mains des autorités et dans les lieux désignés à cet effet, sauf celles appartenant aux membres des Institutions.
Les armes et munitions remises en vertu de l’alinéa précédent donneront lieu à récépissé. Toutes dispositions seront prises pour qu’elles soient rendues à leur propriétaire en l’état où elles étaient lors de leur dépôt dès la levée de la situation d’urgence ;
5° D’ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit au domicile des personnes dont les activités s’avèrent dangereuses pour l’ordre public ou la sécurité de l’Etat ;
6° De prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse des publications et des émissions de toute nature et interdire celles qui sont de nature à perturber l’ordre public ou à mettre en danger l’unité nationale ;
7° De prononcer l’assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée de toute personne résidant dans la circonscription fixée par le décret visé à l’article 14 dont l’activité s’avère dangereuse pour l’ordre et la sécurité publics ;
8° D’interdire à titre général ou particulier les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre.

Dans ces conditions l'état d'urgence sanitaire, proclamé en premier ressort le 21 mars 2020, et renouvelé par 15 jours jusqu'à ce jour ne donne pas le droit au Président de la République de bafouer la Constitution, ni de s'affranchir de toutes les lois en vigueur, en matière de gestion financière, ni en matière de liberté individuelle, à la libre circulation des biens et personnes. Tout doit être réglementé et assorti de décret ou de note réglementaire.

Or à ce jour, la presque totalité des mesures ou sanctions prises par le gouvernement n'ont fait objet d'aucun décret, ni de notes réglementaires, rien que du "Kabary".

La Constitution ne peut pas être bafouée, ni surpassée par une loi ou décret, alors la citoyenneté malagasy est inaliénable sous cette condition, et tout Malagasy a le droit d'entrer ou de sortir du territoire, hormis une décision judiciaire.

A ce jour, des milliers de nos compatriotes se trouvent bloqués à l'extérieur de Madagascar, pour une raison que l'Etat malagasy n'a aucun jugement à se faire.

Si le ressortissant malagasy demande de l'aide financière à l'Etat Malagasy pour rentrer au pays, cela peut se comprendre que les dirigeants ont libre arbitre pour la décision d'aider ou pas, mais si le ressortissant malagasy trouve par lui même le moyen d'arriver au port ou à l'aéroport du pays, de quel droit peut-on appliquer pour l'interdire de rentrer dans le territoire.

Tout citoyen, justifiant sa nationalité malagasy, avec ou sans titre de séjour, même avec un passeport périmé, dès lors qu'il peut justifier son identité et sa nationalité malagasy, peut rentrer dans le territoire de Madagascar.

Tous citoyens, doivent par contre se soumettre de la règle de l’état d'urgence en vigueur, légalement décrété. Comme les mesures sanitaires, les mises en quarantaine dans des zones prévues selon les notes réglementaires.

Ainsi la restriction de confinement, d'interdiction d'entrée et de sortie du territoire, les bazars du quartier fermés et ouverts à des heures limitées, la circulation interdite entre les régions, sans note réglementaire sont totalement hors la loi, et constitue un abus de pouvoir manifeste.

Avant la prolongation de l’état d'urgence, le président de la Haute Cour Constitutionnelle, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat sont consultés par le Président de la République, et à ce jour, cela passe facilement comme une lettre à la poste, sauf qu'à Madagascar cette lettre risque de ne pas arriver au destinataire.

 

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