GOUVERNEMENT

  • vendredi, 25 janvier 2019 17:08

Décret portant convocation du Parlement en session extraordinaire 

Projet de loi déléguant le pouvoir de légiférer au Président de la République.

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

Projet de loi modifiant certaines dispositions de la Loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums et celles de la Loi organique n° 2018 - 010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale

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